AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047b7acdc6046d479783ad
11 mai 2026
11 mai 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 900 895 038 - 2021 B 3776 et exerce une activité de restauration traditionnelle, traiteur, cave à vin, épicerie
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chambre 05
69f1c0d6cdc6046d47f0fca6
28 avril 2026
28 avril 2026
Condamner solidairement Monsieur [A] [D] et la société CONCEPT PEINTURE au profit du CIC LYONNAISE DE BANQUE au paiement des sommes de : * 1 505,34 € outre intérêts au taux de 2,2 % l'an et assurance vie
Source officielle