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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
CONDAMNER la société TRAMA VERDE au paiement * D'une somme de 100 000 € au titre de la clause pénale liant les parties avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation ct capitalisation
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.
Trib. de Commerce
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af672cdc6046d471142eb
12 mai 2026
LA PROCEDURE Par acte du 24 février 2025, la société E.C.L a assigné SAGE COM devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
3ème B
69e207dbcdc6046d478e5ab1
13 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
* La condamner ès-qualités au paiement d'une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure passés
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
a été désignée administrateur provisoire de la société [W] [Q], laquelle a sollicité prolongation de sa mission par courriel du 28 juillet 2025 aux fins de déposer une déclaration de cessation des paiements
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
pas prouvée s'être libérée de son obligation de paiement.
JEUDI
69a92aeacdc6046d4790e18d
10 juillet 2025
L'inexécution fautive de la société [K] [F] SAS a causé de nombreux préjudices à la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON qu'il appartient à l'entreprise défaillante de réparer.
LUNDI
69a916ffcdc6046d478e9f8a
14 avril 2025
La société [F] SARL a alors assigné la société THE C SPIRITS SARL devant le tribunal de céans le 2 mai 2024.
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
[X] sur Mme [D] constituent une inexécution de l'obligation de bonne foi du contrat de société.
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
* Menace de cessation de paiements à très court terme. La trésorerie de [Localité 2] ne peut absorber un déficit mensuel de 424 607 € sans risque de cessation de paiements dans les semaines à venir.
Chambre 00
69e027e9cdc6046d476359dc
7 janvier 2026
En l'absence de livraison du matériel commandé, B&M affirme se trouver dans l'impossibilité d'ouvrir ledit magasin et être menacée d'un dommage imminent.
DELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
Sur la demande de délai de paiement formulée par CEPPB Concernant la demande de délai de paiement, la société CEPPB n'apporte aucun élément factuel (bilans, situations financières) montrant la réalité
69f77369cdc6046d4775009d
Au titre de quatre factures cédées en 2023, pour un montant de 207.207,12 €, les comptes d'affacturage ont présenté une position fortement débitrice en raison du refus de paiement opposé par la Commune
CHAMBRE 04
69de9518cdc6046d473d3104
1 juillet 2025
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette; En tout état de cause CONDAMNER la SARL BANTOUS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Le 06/03/2024, le conciliateur a conclu à l'absence de conciliation.
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
7 octobre 2025
[F] [I] [N], absent.
AFFAIRE COURANTE
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
et le Tribunal examinera la demande du requérant dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière, recevable et bien fondée.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
La partie demanderesse, dûment présente ou représentée, a déposé son dossier, la partie défenderesse étant absente et non représentée.
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