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354 résultats pour « absence d'assignation en paiement et de mesure d'inexécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNER la société TRAMA VERDE au paiement * D'une somme de 100 000 € au titre de la clause pénale liant les parties avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation ct capitalisation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb306cdc6046d47fa46d2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af672cdc6046d471142eb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE Par acte du 24 février 2025, la société E.C.L a assigné SAGE COM devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Source officielle
TCOM

3ème B

69e207dbcdc6046d478e5ab1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* La condamner ès-qualités au paiement d'une indemnité de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure passés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

a été désignée administrateur provisoire de la société [W] [Q], laquelle a sollicité prolongation de sa mission par courriel du 28 juillet 2025 aux fins de déposer une déclaration de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d72cdc6046d47ac7c6e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

pas prouvée s'être libérée de son obligation de paiement.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92aeacdc6046d4790e18d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'inexécution fautive de la société [K] [F] SAS a causé de nombreux préjudices à la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON qu'il appartient à l'entreprise défaillante de réparer.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a916ffcdc6046d478e9f8a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La société [F] SARL a alors assigné la société THE C SPIRITS SARL devant le tribunal de céans le 2 mai 2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] sur Mme [D] constituent une inexécution de l'obligation de bonne foi du contrat de société.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Menace de cessation de paiements à très court terme. La trésorerie de [Localité 2] ne peut absorber un déficit mensuel de 424 607 € sans risque de cessation de paiements dans les semaines à venir.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e027e9cdc6046d476359dc

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'absence de livraison du matériel commandé, B&M affirme se trouver dans l'impossibilité d'ouvrir ledit magasin et être menacée d'un dommage imminent.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0436cdc6046d47e88e7f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de délai de paiement formulée par CEPPB Concernant la demande de délai de paiement, la société CEPPB n'apporte aucun élément factuel (bilans, situations financières) montrant la réalité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77369cdc6046d4775009d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au titre de quatre factures cédées en 2023, pour un montant de 207.207,12 €, les comptes d'affacturage ont présenté une position fortement débitrice en raison du refus de paiement opposé par la Commune

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9518cdc6046d473d3104

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette; En tout état de cause CONDAMNER la SARL BANTOUS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb5e6cdc6046d478734c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 06/03/2024, le conciliateur a conclu à l'absence de conciliation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[F] [I] [N], absent.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d49cdc6046d470c8563

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et le Tribunal examinera la demande du requérant dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16c2cdc6046d47c826e7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La partie demanderesse, dûment présente ou représentée, a déposé son dossier, la partie défenderesse étant absente et non représentée.

Source officielle

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