Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

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En l'absence de mention manuscrite du paiement des intérêts dans le contrat, cette obligation n'est pas prouvée.

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mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Il résulte de ces dispositions que le délai d'opposition court dès la dénonciation au débiteur de

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer

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La SAS LE SQUARE CRISTAL a fait opposition à l'injonction de payer par courrier le 24 janvier 2024 et reçu par le greffe le 2 février 2024.

l'exception d'inexécution pour s'opposer à la demande en paiement de SARL, [N] ; JUGER que la SARL MEKONG est fondée à se prévaloir de l'inexécution contractuelle de la SARL, [N] pour demander réparation