Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

Jérôme LAURENT : Entendu 2026 000702 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 23/01/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS DELION SAS, prise en

[L] [G] (muni d'un pouvoir).

disposition au Greffe au 26 juin 2025 prorogée au 10 juillet 2025 Copie exécutoire délivrée A: SELARL [Y] [H] Maître [U] [N] Vu l'assignation délivrée à la requête de la société AVLO demandant de : Déclarer

A la date du 30 Septembre 2025, Mme [F] [C] munie d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS FOOD CONSEIL en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce

A ce jour, malgré l'absence de contestation en cours, le prix de vente n'a pas été distribué.

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

Mme [K] avait une expérience de 27 ans dans ce secteur d'activité lorsqu'elle a créé la société selon ses déclarations.

[A] : * absence de déclaration de la cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours ; * non-respect des obligations fiscales et sociales ; * détournement des actifs de SG [Z] ; * défaut

se fier aux déclarations de la caution dont il n'a pas à vérifier l'exactitude, ni la sincérité.

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : B0003163 N° PCL : 2025J01151 N° RG : 2025P01262 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [R] [F], collaboratrice, munie d'un pouvoir

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [I] [U], commissaire à l'exécution du plan, absent.

[L] [A], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS JAMA AUTOMOBILE [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 918563073 - 2024 B 737 Représentant légal : Eugène, David Capello Président comparant en personne COMPOSITION

[T] [A], débiteur, est immatriculé au Répertoire des métiers de PONTOISE sous le n° [Numéro identifiant 1] et a pour activité déclarée : plomberie gaz.

L'EURL FIX IT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 903208551 et a pour activité déclarée : Plomberie chauffage climatisation ventilation et peinture.

, et qu'en l'absence de contestation elles sont devenues définitives ; En l'état de la cessation d'activité de M.