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Le 25 novembre 2021, la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION fait constater par huissier une inondation en sous-sol de l'immeuble en l'absence de raccordement nécessaire à l'évacuation des eaux usées.

délivrée à la demande de la société [R] à NBA CONSULTING, le 16 mai 2025 par la SCP SOLITI, commissaires de justice associés, [Adresse 8] [Adresse 9], assignation non remise à personne en raison de l'absence

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [K] [E], gérant de la société LA DISTILLERIE DE [Localité 1].

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société, [A], [C] demande au Tribunal de : PRONONCER la résiliation du

[H] a été régulièrement convoqué à l'audience du 20 novembre 2025 pour être entendu personnellement. Il n'a pas comparu personnellement mais était représenté par son conseil.

Dès le 27 janvier 2023, la société CHIFFRES ET SOLUTIONS a alerté Madame [T] [E], directrice administrative et financière de la société LA PLATEFORME IDEAL de l'absence de contrat de prévoyance.

Madame la Procureure de la République déplore l'absence du défendeur à l'audience.

[S] pour des faits de même nature et d'éventuelles infractions, Le 24 avril 2025, Monsieur [F] [I] a régulièrement donné assignation à comparaitre, par acte de commissaire de justice devant le Tribunal

La CAISSE DE [Localité 4] MUTUEL D'[Localité 5] a régulièrement déclaré sa créance au titre du prêt, soit la somme de 13.148,70 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,05% à compter de 02 octobre

Il conclut que « les désordres sont imputables à la SAS TECHNI FORET en raison de son absence de délivrance d'informations et de conseils non remplis et son aveuglement tout aussi inexplicable, quant à

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Prétentions et moyens des parties Par ses conclusions récapitulatives régulièrement déposées et reprises à l'audience,, [H] demande au tribunal de : Condamner O Participation à verser à, [H] la somme

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Ils font notamment valoir l'échec des négociations relatives à la promesse de cession, l'absence de réponse de la société défenderesse à la lettre recommandée de novembre 2022 sollicitant un accord, la

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