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Les coûts de location ainsi que l'assurance et le système de sécurité sont rappelés dans le contrat de cession. L'audit du bailleur en 2017 constate que GFA utilise 2400m 2.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte.

Sachant par ailleurs que Monsieur, [G], [R] n'a pas contesté la production de la créance et en a accepté le principe et le quantum dans son courrier du 24 février 2020, le Tribunal DEBOUTERA Monsieur,

EXPOSE DES MOTIFS Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et