que la société Inpulls Developments n'avait pas le pouvoir de représenter RGD Evolution au jour des Requêtes EN CONSEQUENCE : JUGER que les Requêtes sont affectées d'une irrégularité de fond et doivent

Dans tous les cas * DEBOUTER les sociétés ADS et ADSH du reste de leurs demandes ; * CONDAMNER solidairement les sociétés ADS et ADSH à verser à Monsieur [R] [C] et la société KPAM la somme de 10.000

des parties, moyennant un préavis d'un mois ; * Juger que l'article L. 441-10 II du Code de commerce est inapplicable à toute forme d'indemnité éventuellement allouée à Bouninvest, notamment au titre

pas été acceptée, comme au cas où l'adhésion n'aurait pas fieu pour quelque cause que ce soit.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Les parties ont été informées du report du délibéré et de la mise à disposition du jugement le 23 septembre 2025.

: Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 15 septembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire

Les juges ont reconnu cette possibilité depuis longtemps (Cass. Civ. 3, 12 février 1985).

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.

délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 28 mai 2026.

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 9 Décembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

conclu entre la SARL [K] [N] et la société CLIKEN WEB PRO ne souffre d'aucune cause de nullité, * Juger que le site internet créé par la société CLIKEN WEB PRO est conforme à la réglementation en vigueur

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. ».

Le 6 février 2023, Monsieur [G] a bénéficié de la formation afin de pouvoir implémenter son site internet.

Après que la cause ait été débattue à l'audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-six, Devant : Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Franck VANDOIT, Juge, Monsieur Didier

recouvrer les sommes qui pourraient lui être allouées en cas de réformation du jugement à intervenir.

Par jugement en date du 14 mars 2024, le Tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a résolu le plan de sauvegarde et a

à l'article 10 des conditions générales du contrat de location stipule que, en cas de résiliation du contrat pour inexécution du locataire, celui-ci reste redevable : des loyers échus impayés, des

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 2025 N° 2023F00319 EN LA CAUSE D'ENTRE : SARL LES DESSERTS DE TANTE [P], ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], Demanderesse comparante