Par actes extrajudiciaires en date des 15, 26 et 30 mars 2021, la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [X] [B], a fait assigner, en leur qualité de dirigeants de la société LUNC, Monsieur [Y] [E]

Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2023, la société MARCO'S JET a vendu à M., [Z], [Y] une vedette de plaisance dénommée CAPT'M, anciennement, [O], [Localité 3], de marque Raffaelli 11.95 Middle

saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

sous seing privé du 11 aout 2022 et qu'il lui offre de restituer ledit bateau.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00905 DEMANDEUR SAS SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES EUROPEEN - CAE Prise en la personne de son représentant légal

Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

[L]-NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE PRESENTE, REPRESENTEE PAR MME [X] [A], D'UNE PART, ET : [Localité 1] (EI) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE

Par acte sous seing privé du 19/05/2021, elle a consenti à la société TRADINGAUTO un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00€ au taux fixe de 1.75% l'an remboursable en 72 mensualités successives

sous seing privé du 13 mai 2022, M.

passif exigible avec son actif disponible depuis une date antérieure à l'assignation ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, l'URSSAF PACA sollicite

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX PAR ACTE

Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [S] [C] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [K] DEBITEUR SASU LOS POLLOS

Ce nantissement de privilège de fonds de commerce effectué par acte sous-seing privé du 17 mars 2022 était enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 30 mars 2022 sous le numéro 12022000868

LES MOYENS DES PARTIES La BANQUE expose que : Par acte sous seing privé en date 4 décembre 2019, elle a consenti, à la société SKY.M, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile de marque

LES FAITS Par acte sous seing privé du 23 novembre 2021, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a accordé un prêt professionnel de 160.000€ remboursable en 83 mensualités de 2.125,09€ à la SARL SLCOIFF représentée

Le tribunal n'a pas connaissance de la réalisation d'un état des lieux à cette époque, et constatera que les dispositions mentionnées dans ce second bail font de celui-ci un acte de prise de possession

sous seing privé en date du 18 janvier 2018, la Société BNP PARIBAS a consenti à la SARL 2G INVEST un prêt professionnel n° 02990 00061169674 d'un montant de 1.000.000,00 euros, amortissable en sept annuités

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » L'article 1583 du code civil dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 792 232 944 et a déclaré exercer l'activité suivante : Création