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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de contentieux général
6a0ae1cacdc6046d470f79a3
9 avril 2026
Il convient en conséquence de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SA LEMAITRE et de déclarer irrecevable l'action engagée par le FCT ABSUS.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
* Déclarer irrecevable (ou mal fondée) la société DIMSPEED en sa demande de condamnation de EKLEO nouvelle dénomination de TRANSPORTS FABRICE MOISY, sur un terrain quasi délictuel.
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Trib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
Son capital social, fixé à 75.000 euros, est réparti entre deux associées : * Madame [B] [N], détentrice de 500 actions de 100 € chacune, * Madame [R] [K], détentrice de 250 actions de 100 € chacune.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea4f4cdc6046d47715694
5 janvier 2026
Les demandes des parties Monsieur [I] [R] demande au tribunal qu'il : Vu les articles 1128 et 1178 du Code civil, Vu la jurisprudence, DECLARE recevable l'action en nullité introduite par Monsieur [
AFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
Le Tribunal déclarera donc Monsieur [X] [J] irrecevable en son action.
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
cette absence, sans produire d'élément établissant une impossibilité de déclarer dans les délais légaux ; Que l'article L622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais
69b9a210cdc6046d4701e0b5
20 janvier 2025
Un protocole de cession d'actions de la SAS ASSURANCES SUD COURTAGE était ensuite signé le 21 janvier 2022 entre les consorts [I], l'EURL [V] et la SAS H&D.
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de
69be9075cdc6046d476ff1da
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
Suite au désistement d'instance et d'action de la société SMART DEVELOPPEMENT à l'encontre de la société PITAYA DEVELOPPEMENT, cette dernière accepte ce désistement d'instance et d'action.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
IRRECEVABLES comme forcloses les demandes présentées par la société CASTING AUTOMOBILES à l'encontre d'AXA FRANCE IARD ; DECLARER IRRECEVABLES comme prescrites les demandes présentées par la société
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Vulla Jurisprudence applicable à la cause Declarer irrecevables les demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'examen des tierceoppositions des sociétés CPL.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
L'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 20 décembre 2012, converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2013, 4.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
en la personne de la SELARL [M] agissant par Me [A] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1] - Intervenantes volontaires : 2) la société CARTOL, Société par actions
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
et mal fondé en ses demandes, En conséquence, Prononcer la nullité de l'assignation introductive de l'instance principale, Subsidiairement, déclarer Monsieur [Z] irrecevable en son action et ses demandes
Chambre 08
69f2cd77cdc6046d4709b563
6 janvier 2026
de Monsieur [E] [H] irrecevable en raison du défaut de qualité de celui- ci à défendre, JUGER irrecevables les prétentions émises à l'encontre de Monsieur [E] [H] et en tout état de cause, DEBOUTER la
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7d26fcdc6046d470f059d
15 avril 2025
A titre principal, sur la demande de la société LOCAL.FR tendant à voir déclarer irrecevable l'opposition à injonction de payer : La société LOCAL.FR fonde sa demande sur les dispositions des articles
Rendu de décisions
69d78b18cdc6046d47a2879c
8 avril 2026
Constitue une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du même code, tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.
69f76b67cdc6046d47745a0f
17 avril 2026
Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SAS CARIBBEAN FODD NORD tirée du défaut de droit d'agir et de déclarer recevable l'action engagée à son encontre par Monsieur
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