ne dispose pas d'une action directe contre le maître de l'ouvrage.

Localité 1] REPRESENTANT(S) : ME THOMAS Vincent AVOCAT AU BARREAU DE AUCH DEFENDEUR(S) :, [W], [Q], [Adresse 2], [Localité 2] REPRESENTANT(S) : non comparant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 18/04/2025, DEBATS

La société JSA verse aux débats 4 pièces.

) * 15 % de la créance définitive admise l'année 9 (2034) Créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités

de la titrisation de créances.

La banque a dû déclarer sa créance à la liquidation judiciaire, et les cautions sont désormais exigibles.

En raison de cette clôture, l'action en paiement ne peut aboutir à l'encontre de la société.

La société CIC demande le paiement en principal des sommes de 117 217,02 euros au titre du solde des prêts et de 12 259,75 euros au titre du solde de compte courant débiteur.

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

par acte extrajudiciaire, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

par acte extrajudiciaire, B- Sur les conditions de recevabilité de l'action Attendu que l'article L653-1 du code de commerce dispose que « I.

à due concurrence entre la créance du preneur et la dette du bailleur au titre de l'indemnité, s'il n'existe pas de créanciers inscrits sur le fond ou en cas d'absence d'opposition de la part des créanciers

civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée en son principe et son quantum, ni menacée quant à son recouvrement

LES FAITS - LA PROCEDURE Début 2021, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F565 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du

de sa propre créance).

LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE expose : Il ressort de l'analyse des relevés de compte versés aux débats, que les opérations de paiement litigieuses ont été débitées le 28 septembre 2018.

Situation active et passive La Société déclare, dans sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, un actif total de 12 670 120 €, constitué notamment d'immobilisations corporelles pour 2,3 m€, de

L'article L.622-28 du Code de Commerce consacre le principe de la suspension des poursuites pendant la période d'observation contre la caution personne physique du débiteur mis en sauvegarde ou en redressement

MARCHE FRAIS DRIVE reste donc le débiteur principal des sommes dues à EJL.