14, rue du Palais de ladite ville, Assisté lors des débats de Maître Geoffroy d'AVOUT, greffier en chef, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEUR La société IMMO DAN, société à responsabilité

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Donner acte à la société COREAL que cette position ne constitue pas une reconnaissance de mise en jeu de sa responsabilité. Réserver les dépens.

B-Sur la responsabilité délictuelle de la société [S] [O] et de Monsieur [C] du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies : En droit, l'article L. 442-1 II du code de commerce impose

Subsidiairement au fond : Relever et Juger que la Responsabilité Civile de Monsieur [A] n'est pas contestée et que donc la garantie Responsabilité Civile du contrat de la société ACM, s'applique.

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (1 000 000 €) A.

[H] [T] a manqué à son engagement d'acquisition en commun de la société MIALA par la société H & L HOLDING et qu'il demande au Tribunal de rétablir ses droits d'associé à 50%.

ont librement acceptées ; et que toute inexécution ou retard engage la responsabilité contractuelle du débiteur.

Néanmoins, le navire constituant le seul actif de la société ROCCA NAVIGATION, cette dernière a continué à l'exploiter afin de pouvoir exercer son activité de transporteur de passagers.

PROTOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SAS SNJ GESTION, Société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 825 407190, dont le siège social

céans de : JUGER la Commune de [Localité 1] recevable et fondée en son action, JUGER que les désordres constatés sur les locaux sis relèvent de la responsabilité de la SCI LES BARONNES en application

Adresse 24] SARL ILIADE INGENIERIE [Adresse 26] comparant par Me Julie DEGENEVE [Adresse 27] SA LES CONSTRUCTIONS MODERNES [Adresse 28] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT

La société [Localité 4], société à actions simplifiée, RCS 821 326 543 ayant son siège social sis [Adresse 4] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse.

[S] était toujours actif au sein de cette société.

Sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée sur ce fondement.

IN LIMINE sur l'action Vu les articles 30 à 32-1 du CPC DECLARER irrecevable l'action de Monsieur [W] [Z] et la société PRODISA pour défaut d'intérêt et qualité à agir CONDAMNER in solidum Monsieur

de son objet et de la responsabilité susceptible de peser sur son assurée, la société Berlioz.

de la cession des actions, non prévues au pacte d'associés

espagnol [Adresse 4] [Localité 4] ESPAGNE MAPFRE ESPANA, soc. de droit espagnol Poprácontant/c) : [Adresse 5] [Localité 5] ESPAGNE AXA SEGUROS GENERALES, soc. de droit espagnol [Adresse 6] [Adresse 7]

de droit privé dont la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actifs peuvent être condamnés à supporter cette insuffisance d'actif, en tout ou partie, en cas de faute de gestion y ayant