Commerce l'inaliénabilité pour une durée de dix ans des biens estimés indispensables à la continuité de l'entreprise, et rappelle au débiteur l'obligation de saisir le Tribunal aux fins de l'autoriser à aliéner

piliers principaux sont la fermeture du magasin déficitaire d'[Localité 1], une fois l'impact financier de la résiliation du bail chiffré notamment, la réduction des effectifs, cette mesure visant à aligner

* 2031 : Dividende 07 % - 2037 : Dividende 15 % * 2032 : Dividende 07 % - 2038 : Dividende 15 % * En application de l'article L.626-14 du code de commerce, les éléments d'actifs ne pourront être aliénés

* Inaliénabilité du fonds de commerce KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan

Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna

de la mise en place de l'inaliénabilité du fonds de commerce et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan et que les biens indispensables à l'activité ne pourront pas être aliénés

«Commerce d'alimentation générale et de tous produits non alimentaires, presse, terminal de cuisson, rôtisserie, préparation et vente de plat. » sis [Adresse 1] de la société ROC [A] ne pourra être aliéné

toute interdiction d'émettre des chèques dont la société, [P] SPORT aurait fait l'objet avant l'ouverture de la procédure ; DIT que tous les éléments d'actif de société, [P] SPORT ne pourront être aliénés

pièces industrielles, étude, conception, développement et distribution sous quelque forme que ce soit de toutes pièces industrielles. » sis [Adresse 1] de la société GET COM TECHNOLOGIES ne pourra être aliéné

SAS LPI pendant toute la durée du plan, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

THOSIMACLA SARL pendant toute la durée du plan, Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée à la charge du débiteur par le Commissaire à l'Exécution du Plan, Dit que les biens ne pourront être aliénés

interdiction d'émettre des chèques dont la société ART DE VIVRE BIO aurait fait l'objet avant l'ouverture de la procédure ; DIT que tous les éléments d'actif de société ART DE VIVRE BIO ne pourront être aliénés

* Inaliénabilité du fonds de commerce La société L.E.M.S. prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce, les titres de SIMOMARINE qu'elle détient, ni le fonds de commerce appartenant à

* Inaliénabilité du fonds de commerce ALLIANCE SERVICES prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan.

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 10 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

comptes sociaux arrêtés par l'expert-comptable, FIXE à 10 ans, la durée de la suspension, DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés

entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, la S.A TRANSPORTS [S] ne pourra pas aliéner

exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Joan ALLEN

Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna

Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Or selon les termes de l'article 514-1, aliéna