La boulangerie [K] rappelle : Qu'une annulation d'une vente peut intervenir en cas d'erreur sur les caractéristiques essentielles d'un bien ou de dol sur les caractéristiques essentielles d'un bien.

* JUGER que le contrat d'approvisionnement demeure applicable pour le surplus et à défaut l'annuler. * DEBOUTER la société PEIMEON de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Les deux mandataires sociaux ont perçu chacun une rémunération mensuelle fixe de 35.500 euros H.T (outre un variable annuel de 200.000 € H.T selon l'atteinte d'objectifs d'EBITDA).

Le bail commercial a été signé en février 2025 entre les sociétés ATE et SOCIM et a alors émis sa facture d'honoraires d'un montant de 5 670 euros HT La société IMMOBILIARE fait grief à la société ATE

Les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 et les grands livres des comptes généraux 2022 attestent que la société [W] DEVELOPPEMENT détient un compte courant débiteur dans la société ABITHEA DEVELOPPEMENT

Les factures de la société [I] comportent en leur pied la mention « pénalité de retard 2% par mois » ; le tribunal constate que le taux annuel de cette pénalité est alors de 26,82%; L'article L.441-

Pourtant, la SAS AUTO HERITAGE a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

La confiscation des biens du prévenu viendrait annuler ou réduire le préjudice subi.

Ces formations ont été effectivement suivies par les participants concernés et en exécution de ces conventions, la SAS OFIB a alors émis trois factures en date du 11 juillet 2024 : * Facture n° FAC1466

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège à porter et payer la somme de 6 677,89 € en PRINCIPAL Y AJOUTER la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ALLOUER

Juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le 5 de chaque mois, il sera déchu du terme, le solde devenant alors immédiatement exigible, sans mise en demeure.

de l'exercice clos le 31/12/2022, * Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2023, * Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2024, * Le rapport de gestion de l'exercice clos le 31/12

les articles L511-1 et suivants, L521-1 et suivants, R511-1, 1011-8, R521-1 R523-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution *Vu la jurisprudence, *Vu les pièces versées aux débats, * ANNULER

Ce contrat est d'une durée de 24 mois pour un prix annuel d'abonnement de 5 000 € HT, soit 6 000 € TTC, payable par échéances mensuelles. Depuis mai 2019, KOVITZ ne règle plus aucune échéance.

Monsieur [M] [V] est alors nommé Directeur Général de la société MOVITEX SHARING.

société GREEN HARMONY était accompagnée sur le plan comptable et fiscal par la société S3C [B], qui intervenait depuis 2018 dans le cadre d'une lettre de mission prévoyant l'établissement des comptes annuels

tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; le liquidateur a été destinataire des grands livres et balances afférents à la période du 01.04.2021 au 31.03.2024, ainsi que les comptes annuels

La société TATHIS (devenue par la suite MASSIF COURTAGE) a souscrit en ligne un abonnement annuel au logiciel Modulr Courtage pour deux utilisateurs, renouvelable par tacite reconduction et payable par

déposé au greffe le 28 mars 2025, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : * Option Unique : Remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles

Les parties échangent alors des écritures.