, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.

Trois types de dommages peuvent être assurés dans le cadre d'une responsabilité civile : * Les dommages corporels, * Les dommages matériels pouvant eux-mêmes engendrés des dommages immatériels consécutifs

C'est ainsi qu'elle sollicite la condamnation de PMA 28 à lui verser la somme de 26 839,23 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels.

Sur la demande de dommages et intérêts : La société FINELTAA sollicite du tribunal la condamnation de la société COLLECTIF ENERGIE à lui payer la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts.

[W] [D] devant le tribunal de céans (RG 2023070003 et 2023070006) et a sollicité à leur encontre une condamnation à lui payer la somme de 320.000 € à titre de dommages et intérêts « au titre du non-respect

JUGER alors l'action de Monsieur [Y] [J] bien fondée.

La somme totale s'est alors élevée à 5 196,54€.

Sur l'exception d'incompétence : Si par impossible l'exception d'incompétence formée par la société MCM était accueillie, alors même que la juridiction arbitrale n'existe pas, ordonner une disjonction

et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; * 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[A] pour procéder à l'expertise judiciaire et a alloué à la société EQUI'LIBRE une provision de 140 000 €. La société [Localité 1] a interjeté appel de l'ordonnance.

Selon l'article 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués, sauf préjudice indépendant, ce qui n'est pas le cas.

La société TEAM FEDERATION SAS demande alors à la société PRESTA2I SAS de reverser cette somme sur le compte de la société EBEDEX, sans succès.

[X] demande l'exclusion de Mme [D], une expertise judiciaire, et des dommages-intérêts pour violation du pacte et préjudice moral. D'où la présente instance.

Celle-ci a alors suspendu trois factures d'un montant total de 75.039,20 €.

Au titre de la résistance abusive La société Enedis réclame le paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

[L] [J] et AGDS ont alors coupé tous les accès aux messageries agencesprimo.com et transacprimo.com ainsi qu'au site internet agences-primo.com.

Sur l'aspect de la demande : Par ailleurs la SELAS GNS demande des dommages et intérêts pour préjudice « considérable », mais ne démontre en rien la réalité de son dommage et encore moins le quantum de

Le 3 octobre 2024, la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL a alors assigné la société PRODEM FRANCE SAS pardevant le tribunal de céans et, par conclusions plaidées à l'audience, demande de : Vu les

recouvrement), avec intérêts de retard au taux conventionnel de 43,5% l'an sur cette somme à compter du 2 mars 2024 jusqu'au jour du paiement intégral ; 700 € au titre des frais irrépétibles déjà alloués