Subsidiairement, Condamner la société Fonds Commun de [P] [L] à verser à Monsieur [R] et Madame [Z] la somme de 44 264,64 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du devoir de mise en garde

, de faire face à leur engagement de caution, * Dire et juger que la BNP n'a pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard des cautions Monsieur [B] [W] et Madame [F] [W] née [Y].

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de NÎMES STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les éléments énoncés ci-dessus.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M. [E] [P] et M.

Statuts article 9 11. Mise en demeure 27 juin 2024 sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.

Statuts article 9 11. Mise en demeure 27 juin 2024 sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l'audience du 14 Novembre 2024, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

Défenderesse L'affaire a été appelée le 1 er septembre 2025 en audience publique, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 1 er octobre 2025 par mise à disposition au greffe

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Eddie BOHBOT, M. KODJO Olivier, Juges.

Elle rappelle que le devoir de mise en garde du banquier ne s'applique qu'à l'égard des emprunteurs non avertis.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Le tribunal se déclare compétent pour examiner le litige qui lui est soumis.et appelle les parties à conclure sur le fonds du litige.

La société CMA CGM, qui s'était vu notifier la même décision, a maintenu les conteneurs sous sa garde à la température prescrite, exposant dès lors des frais de branchement, de stationnement et de surestaries

De plus, le CREDIT COOPERATIF a manqué à son devoir de mise en garde au jour de la ratification de l'engagement de caution.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Michel PASTURAL, Juges.

Il en va de même concernant le manquement au devoir de mise en garde.

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Gary BITTON, Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Statuts article 9 15. Mise en demeure 7 mai 2024 sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.