Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 avril 2026.

La SASU SODEKA Nous demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et ne s'oppose pas à la mesure d'expertise en faisant part de ses protestations et réserves d'usage.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * La société CHATEAU SAINT-JULIEN [Adresse 1] 38290 FRONTONAS représentée par son dirigeant de droit Monsieur [L] [I] -[Adresse 2] - la SCP AJ MEYNET &

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

mentionnées à l'article L.626-9 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 17/04/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement

Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal a ordonné la jonction de cet appel en cause avec l'affaire principale.

conclusions développées par certaines parties défenderesses sur le défaut de qualité à agir de la société [C] [V] MANGEMENT, non actionnaire de la société GASCOGNE a invité les parties à conclure sur

Vu le jugement en date du 26/06/2024 renvoyant l'affaire et les parties à l'audience du 11/06/2025.

[F] [S] [J] [Adresse 1] Représenté par Me Bertrand PILLET ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS VALORITY GESTION PRIVEE venant aux droits de la SAS VALOFI [Adresse 2] Représentée par

Il ajoute que, lors de l'audience du 25 mars 2026, un chèque de banque d'un montant de 50 000 euros lui a été remis aux fins de consignation d'une partie des échéances de plan exigibles pour un montant

Cette audience a fait l'objet de deux reports à la demande des parties au 24 avril 2025, puis au 22 mai 2025.

Les parties ont prévu, aux termes de ce protocole, d'en solliciter l'homologation judicaire pour lui conférer force exécutoire.

Après 3 renvois, l'affaire était appelée à l'audience du 18 novembre 2024. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en application

PART, EXPOSÉ DU LITIGE La société BEAULIEU STATION exploite une station-service à l'enseigne [Etablissement 2] située à [Localité 1] (86).

AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire est favorable au plan tel que présenté.

Monsieur [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

relations entre les parties remonte à l'embauche de Madame [A] [U] et de Monsieur [J] [F] par des sociétés du groupe HECTARE.