En l'espèce, les conditions de prise en charge du sinistre étaient rappelées à l'assurée par email.

le contrat à trois sociétés au nombre desquelles en particulier, la société [N] ; conformément à l'article 7 des conditions générales du contrat, cette dernière a notifié à l'entreprise individuelle [

Par conséquent, vu l'article 1171 du Code civil, et l'article 1170 du Code civil qui dispose que : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

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[Q] la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [C] aux entiers dépens.

Pour la société LE BISTROT DU PORT [Etablissement 1] A titre principal, elle soutient, que l'ensemble des conditions d'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies, Elle

Le projet de plans de sauvegarde accélérée élaborée par FST permet d'assurer sa pérennité L'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce précise que le débiteur doit « justifie [r] avoir élaboré un projet

dans les dépens ; Qu'il y a lieu de condamner la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 2.000€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B.

L'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce précise que le débiteur doit « justifie[r] avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise ».

En application des dispositions des articles R.642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan ainsi présenté réunit les conditions de l'article L.626-31 du code de commerce, a été construit conformément

[P] a rédigé de manière manuscrite la mention suivante : « En application de l'article L.221-25 du Code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande à CRISTALID

Axa soutient : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1363 et 1342-8 du code civil ; Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance souscrite auprès de la

, lequel émet également un avis favorable à l'adoption du plan Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées

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En outre, les conditions générales d'Edebex confirment l'absence manifeste du droit d'agir de Bert Notte car : i) les conditions particulières applicables à la France sont manquantes, ii) Bert Notte

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

En effet, ils estiment qu'il n'est donné aucune information précise sur les modalités et les conditions d'exécution des garanties souscrites auprès de la société SOPROLIB et que Monsieur [Y] pensait que