* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L. 123-12 et L. 232-22 du Code de commerce, la SAS TOP CARS était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des comptes

PINEAU En présence du Ministère Public, lors des débats, Madame Fanny FOURNIER Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience

Le 27 avril 2023 la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a maintenu sa position.

Lors de cette dernière audience du 21 mai 2025, la partie demanderesse s'en est rapportée à ses dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions

de crédit et sociétés de financement en application de l'article de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020. » Le tribunal considèrera que la SARL GARAGE, [M], [C] avait été suffisamment informée des modalités

Constitution, de l'article 1 er de la loi du 4 août 1994 et de l'article 111 de l'ordonnance royale du 25 août 1539 (ordonnance de Villers Cotterêts).

des débats du 12 mars 2026 : M.

, en application de l'article 450 du CPC.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par ses conclusions n°2, à l'audience du 9 avril 2025, dans le dernier état de ses prétentions, UPS FRANCE demande au tribunal de : Vu la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite Convention CMR, Vu les

Le ministère a été avisé conformément à la loi.

Sur la compensation avec les loyers postérieurs Le bailleur évoque une compensation avec les loyers postérieurs.

* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L.123-12 et L.232-22 du Code de Commerce, l'EURL LKACIERMETAL était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des

Le 27 avril 2023, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a maintenu sa position.

Bernard GERMAIN Juges : Mme Sybille IMBERT Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Laval Partie défenderesse, Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe GOHIER Juges : Stéphane SOUTRA et Laurent BONNEAU Greffier présent lors des débats et du prononcé

2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.

Le 23 avril 2022, la SARL [B] PASCAL passe une 1 ère commande à la société SCIERIE DE CHARTREUSE GENEVE FRERES, pour du bois de charpente.

La dernière échéance était exigible le 7 avril 2025.

Par ordonnance du 13 avril 2023, le Tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE.