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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e34139cdc6046d47aaa4e6
17 avril 2026
Philippe PASTEUR, Juge, M.
Chambre 01
69f22b8dcdc6046d47fac95b
8 avril 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, a : tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur seul présent ne s'y opposant pas, reçu
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
chambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Chambre 05
69f548adcdc6046d4746a633
28 avril 2026
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
Après renvois successifs, l'affaire a été appelée à l'audience du 05 septembre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement
69f2ab4fcdc6046d47078311
15 avril 2025
Chambre 20
69f525d2cdc6046d47443eb6
1 avril 2025
la société DESTOCK PRIME au paiement par provision de la somme de 83 856,00 € à parfaire sur quittance, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du mois de février 2025 inclus.
69f525eacdc6046d47444096
du 12 novembre 2024, CONDAMNER la SAS WE & CO au paiement par provision de la somme de 147 517,96 € à correspondant à la dette locative arrêtée après appel du mois décembre 2024 inclus, à parfaire sur
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
Par jugement en date du 13 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris rend exécutoire sur le territoire français les décisions du 31 juillet 2020 et du 13 juillet 2021 rendues par la Cour Royale.
Chambre 07
69f209f2cdc6046d47f79c2e
28 janvier 2025
chambre 1-13
69d30e6acdc6046d4741456d
7 juillet 2025
871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 2 juin 2025.
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue puis
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
: assistée de Me Régina LOPEZ RAMIREZ Avocat (E1342) et comparant par Me Aude BLAISE Avocat (E250) ET : SARL ABC, dont le siège social est 4 rue Abel Truchet 75017 Paris - RCS B 751294711 Partie défenderesse
69f54886cdc6046d4746a3c5
Référé prononcé jeudi
69d92e23cdc6046d47c96ae9
3 avril 2025
du Code de procédure civile et du principe du contradictoire ; * RETRACTER intégralement l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 19 septembre 2024; * DECLARER nul tout
Chambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L'art 9 du Code de procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
respectives des parties.
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