LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 15 mai 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société CONSUMER FINANCE a assigné la société B ART demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et

[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

Dans leurs dernières conclusions en réplique, les sociétés AXIS SAS et AXIS [I] demandent au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1217 et

la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Par conclusions récapitulatives, la SAS KLC demande au tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1113, 1119 et 1353 du Code civil, Vu les pièces produites,

ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile,

du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces, * Juger l'action de la société [Localité 1] recevable, * Condamner la société ID VERDE à payer à la société

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 9 mars 2026 a fait l'objet d'un renvoi et l'affaire a été évoquée devant le Tribunal le 7 avril 2026.

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

à BNP PARIBAS, au titre du solde débiteur du compte n° 112 477-92, la somme de 13 581,65 €, montant de sa créance arrêtée au 09 juillet 2024 et se décomposant comme suit : Condamner solidairement la

Par conclusions responsives soutenues à la barre, la société ATAWA INTERACTIVE SARL demande au tribunal de : 4 Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1131 et suivants du code

* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures

Sur la règle de droit applicable Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur la demande fondée sur les dispositions des articles 1103 et suivantes du Code Civil : Dans le cadre de ses écritures, la SELARL TCA, en qualité de liquidateur de la SARL H & B PLATRERIE précise que

Dans ses conclusions en réponse n°2, la société MATEL GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353, 1641, 1644 et 1648 du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 48, 75, 144 et 146

Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces

Par courrier AR de son conseil du 20 juillet 2023, By Dental a mis en demeure Art Dental de lui payer la somme de 6 625 € au titre des travaux réalisés par elle et pour le compte d'Art Dental.

A titre subsidiaire, MIC demande au visa de l'article L.113-9 du code des assurances l'application de la règle de proportionnalité, car AZCS a minoré son chiffre d'affaires dans ses déclarations à son