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* Transfert/reprise de trois salariés conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail avec la reprise de leurs congés payés et de l'ancienneté.

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

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28 janvier 2026

1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée

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Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

civil ; Sur la demande de résolution du contrat pour absence de mise au point effective d'un produit complexe : Attendu que sur le fondement des articles 1194, 1217 et 1229 alinéa 1 du Code civil, la

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6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

L. 1224-1 du code du travail.

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement

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Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

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