Le 29 février 2024, un contrat de franchise a été signé avec la société [O] [N] AMENAGEMENT.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG: 2025R00335 La société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés

* La somme de 136 215.48€ outre intérêts au taux 10,75% à compter de l'échéance de chaque facture jusqu'à parfait paiement, * La somme de 13 621.55€ correspondant à l'indemnité contractuelle (10%) et

* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 29/04/2026.

Il considère, qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation, la BPGO ne peut se prévaloir des contrats de cautionnement du 31 mars 2021 et du 29 mai 2021 car son engagement était disproportionné

sur requête du 29 février 2024 du Président du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, DEBOUTER la société NALVOM DESENFUMAGE de son incident tendant à ce que les pièces n° 13 et 14 produites par la

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 2025F126Numéro de Procédure Collective: 2025RJ60Numéro Parquet: 25 / 29 / 0060 SARL CAR

La SARL [Localité 1] a fait signifier l'ordonnance d'injonction à payer à la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE le 29 juillet 2024.

Les factures impayées de FRAIKIN représentent la somme de 346 082,45 € TTC à laquelle vient s'ajouter un montant de 139 902,23 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation conformément à l'article 7.04

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

Par acte extrajudiciaire signifié, le 13 mars 2023, à personne dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, LES ASSURANCES [F] assigne M. [F]. 15.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Par conclusions d'incident responsives régularisées à l'audience du 3 mars 2023, OS Consultech a demandé au tribunal de : vu notamment les articles 132 à 137 et 865 du code de procédure civile, vu les

La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.