CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89b09cdc6046d471e3819
20 avril 2026
février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
69e89b28cdc6046d471e3abf
69e89b85cdc6046d471e41eb
69e89c0dcdc6046d471e4d20
69e89c8acdc6046d471e591c
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
ARGUMENTS DES PARTIES Arguments du demandeur L'article L.653-8 alinéa 3 du Code commerce dispose qu'une interdiction de gérer « peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions
REFERE
69dfc9b7cdc6046d47596239
22 janvier 2026
Aux termes de son assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db237acdc6046d47f31764
6 janvier 2026
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, par requête du 27 octobre 2025, la société W.I.F. sollicite la modification de son plan de redressement visant
DELIBERES A VIDER
6a118867cdc6046d47ab9dcd
11 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription annale du contrat de transport : La société TRANSPORTS [W] & FILS invoque la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce relatif au
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
Conformément à l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte doit être levée ou supprimée lorsqu'il est établi que le débiteur ne peut matériellement exécuter la décision.
Trib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
Par dernières conclusions n°2 en demande régularisées au cours de notre audience, [Q] nous demande de : Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 134-3 du code de commerce
Référé
69e0b44ecdc6046d476f8ceb
1 avril 2026
avec son assureur, QBE EUROPE SA/[R], que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la société 3C INSTAL 15 à qui elle a confié les travaux de pose litigieux; Au visa de l'article
69e896c4cdc6046d471dd941
69e89a65cdc6046d471e2a4f
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de
69e8970dcdc6046d471dde7a
Chambre 22
69f58450cdc6046d474adf3e
23 avril 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
138, Avenue Jean-Jaurès à Paris 75019 » .
Page 9 sur 153