Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour, au visa des articles 1103, 1227, 1228, 1231-1 du code civil, 46 du code de procédure civile : * Se reconnaitre territorialement compétent eu égard au lieu

450 du code de procédure civile.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1217 du code civil et suivants et 1905 et suivants du code civil, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [B] SASU sera condamnée aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société LES DEUX RIVES SAS sera condamnée aux dépens.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

les articles 1353, 1343-5, 1103 et suivant du Code civil ; Vu l'article 9 du Code de procédure civile ; Vu l'article D 214-227 du Code Monétaire et Financier ; Vu la jurisprudence et les pièces versées

472 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 24 septembre 2024 la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1382 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

1343-2 du code civil ; * Condamner Monsieur [U] [O] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

articles 1302 et suivants du Code civil Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de sursis à statuer « dans l'attente

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société EDEN DELICES SASU qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société LES PORTES DE L'INDE SAS qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur, [K], [M] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens.