AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code
Source officiellePage 9 sur 55
Chambre Procédures Collectives 3
69ef731ecdc6046d47b89a1d
15 avril 2026
15 avril 2026
le transport frigorifique ; et/ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur, exercé au moyen de véhicules de tous tonnages Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B01365 (853 210
Source officielle