AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eefc1cdc6046d476e2ca5
18 mai 2026
18 mai 2026
* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Source officiellePage 9 sur 106
CHAMBRE 01
69dfcc68cdc6046d475c4855
29 janvier 2026
29 janvier 2026
la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. la somme due au titre des dépens.
Source officielle