Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en date du 23 janvier 2025. DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION : 1. Situation de l'exploitation a.

[C], [H], [R] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L662-8 du Code de Commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

du 23 décembre 2021, a saisi la présente juridiction sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, n'ayant pu obtenir règlement de sa créance nonobstant mises en demeure.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, est inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 813 108 230

des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [G] [D] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code

-9 du Code de commerce.

toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [O] [S], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [Q], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [S], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [Z] [Y], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi