1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre

A notre audience du 16 décembre 2025, BCV dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 842 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1187 et suivants du code civil et

l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[N] à lui payer la somme de 10 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code de commerce.

Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * condamner

GazelEnergie demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Elle est de droit.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L.621-2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ACTUEL DEMENAGEMENTS

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance