Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

d'administrateur judiciaire, indique que le contexte économique est difficile, que les structures du groupe [T] ont mis en place des mesures pour réduire les charges, que le solde de trésorerie est de 270

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY Rôle : 2023F00028 Représentée par Me, [W], [N] C/ SAS Tokai COBEX Savoie Représentée par Me, [W], [N] Expertise : SARL NETCO EVS RHONE ALPES Représentée par Me BALME

Disons que l'expert devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code

450 du code de procédure civile.

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L.644-1 et suivants du code de commerce ; L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Assisté du Greffier, Vu la requête de la SAS ETABLISSEMENTS [J], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête de Madame [J] [O], sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Vu l'article

, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [O] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article

dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur, [L], [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article