le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal, * Prononcer la nullité du contrat, A titre subsidiaire, * Débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *

entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur : a)

Contrat de crédit-bail n° 317749BH0 3. Facture d'acquisition du véhicule et certificat d'immatriculation (contrat n° 317749BH0) 4.

Aux termes de l'article 1104 du Code civil qui dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

versées aux débats, * Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail n°AlJ57769 est intervenue de plein droit 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

d'Associés contre Monsieur [G] [X] pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 31, 32, 122 du Code de Procédure Civile et 1199 du Code Civil, ancien article 1165, Déclarer nuls les articles

Par ailleurs, les conditions imposées par l'article L221-3 du Code de la consommation ne sont pas remplies : le contrat litigieux n'est pas un contrat hors établissement, l'attestation MSA ne permet pas

[X] en procédant à la résiliation unilatérale du contrat.

La somme de 12 x 464,32€, soit 5.571,84€ est donc due. La valeur résiduelle prévue au contrat était de 2.000,00€ HT.

[T] [X] [J] [D] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.

[X] [P] pour l'année 2018 ; * Constater que cette assemblée est valable et opposable à Monsieur [X] [P] qui l'a convoquée, a fixé son ordre du jour, l'a présidée et a signé son procès-verbal ; * Constater

lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le

[X] [F] consent, conformément à l'article 1415 du code civil, à l'acte de cautionnement. Le même jour, elle renseigne une fiche d'information patrimoniale.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

En tout état de cause, CONDAMNER la société Cabinet [C] à verser à Monsieur [U] et la Société [X] [S] la somme de 3.000,00 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi

Or, l'article 1128 du code civil impose pour la validité du contrat « 3° Un contenu licite et certain».

lieu convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le