MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Pour la société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1130 et 1353 du Code civil, Vu les articles L 341-1 et L 341-2

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 645-4 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05

Désigne Me [J] [E] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

[Y] [V] [E] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 345 175 954, Attendu qu'il exerce une activité

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.

ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Adresse 1] Activité : Restaurant bar épicerie et prestations associées Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 791 458 342