DISCUSSION : Attendu que l'article 378 du code de procédure civile dispose : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Par cet acte la SARL KAROCONCEPT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * RECEVOIR la société KAROCONCEPT en son

De son côté, la société TRE (travaux réseaux électriques) demande de : Vu les opérations d'expertise judiciaire en cours, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 378 du code de procédure civile

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

3], Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d'ouverture, Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce

[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

[F] [Z], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 16 Juillet 2025 Attendu que

du Code de Procédure Civile

Désigne la SELAS [D] en la personne de Me [H] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1124 du Code civil, 1104 du Code civil, 1304-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du nouveau Code Civil, * Dire et juger que la vente n'a pas pu être réalisée en raison

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

450 du Code de Procédure Civile.