SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DEFENDEUR : Monsieur [A] [L], né le [Date naissance 1] 1985 - [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], Défendeur défaillant, ne comparait pas, ni personne pour lui.

450 alinéa 2 du CPC.

: Me Camille MOUGEL, avocat près le barreau d'Avignon Défendeur: Monsieur [H] [K] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré

Se rendre sur le lieu du sinistre au 18 rue du 8 mai 1945, 91470 PECQUEUSE 2.

Par conclusions récapitulative en demande n°1 régularisées à l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 4 février 2025, Asenium demande à ce tribunal de Vu les articles 42 et 48 du code de procédure

Lors d'une AGE en date du 15 février 2025, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et M. [L] [Y] a été désigné liquidateur amiable.

prévues audit article.

, de nationalité française Demeurant [Adresse 2] Monsieur [G], [J], [V], es qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [V], né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 3], de nationalité française Demeurant

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des

février 2024.

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

Par acte accompli le 19 février 2025, suivant les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542

1965 à, [Localité 2] (Rhône), de nationalité française, Domicilié, [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

de licenciement indique 1er février 2017) par DÉFI [F] (DM), devenue AX CONSEIL, pour le site de [Localité 5] ([Localité 4]), en qualité d'assistante d'agence (employée niveau 2, coefficient hiérarchique

587,12 € en date du 4 juillet, pourrait conduire, pour les 2 dernières, à les exclure du montant des sommes dues, au titre des déchéances prononcées précédemment.

Dans la mesure où la visibilité comptable et d'exploitation était réduite lors de la procédure, il a été décidé d'initier un appel d'offres avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février

-4-1 du code de l'urbanisme Vu les articles R. 331-35, R. 331-37, R. 331-26 et A. 331-21-2 du code des sports Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites