de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.

Elle rappelle les dispositions de l'article 111 du code civil (domicile élu) ainsi que des jurisprudences de cours d'appel.

42, 48, 75 et suivants, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1343-2, 1582 et suivants et 1650 et suivants du code civil,

En réponse, La Société SPC, soulève in limine litis l'exception d'incompétence en ces termes : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

entiers dépens Il convient également de rappeler les demandes soutenues par la société Implid Expertise Conseils dans ses dernières conclusions écrites dont la teneur est la suivante, au visa de l'article

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS MAATCONSULTING nous demande de : Vu les articles 489, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-6

1103, 1104, 1231-7 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 48, 515, 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner la société LEI LACOUR EXOTIC INTERNATIONAL (LEXO) à payer à la société RÉSEAUX

Suivant les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle

Elle demande donc au Tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, * SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de BREST ou

du locataire, il est fait expressément attribution de juridiction au tribunal de commerce de Paris. » Le tribunal dira que la clause est conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile

commissaire de justice remis à personne habilitée le 28 mars 2023, Weyou assigne Sunny devant ce tribunal et, par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 6 mars 2024 lui demande de : Vu les articles

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

À titre subsidiaire, elle rappelle l'article 1648 du Code civil portant la prescription, en matière de vices cachés, à 2 ans.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure civile, In limine litis, DEBOUTER la société HDTA de son exception d'incompétence territoriale ; SE DECLARER territorialement compétent

L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : "Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

L'article 48 du Code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les éléments de fait

Sur ce, le tribunal, Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement