- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000624 494 MENUISERIES (SARLU)

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

[Localité 3] R.C.S 937 499 820 Composition du tribun Président de Chambre Juges al lors du débat et du délibéré : : P.

général : 2026F419 Numéro de Procédure collective : 2025RJ515 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS BSO GROUP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494

vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [I] [Adresse 3]

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant

sous le numéro 499 954 550 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui

Partie défenderesse : SAS YOUR GOOD CAR GROUP (RCS [Localité 2] 898 920 798), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son président la

La SAS à associé unique ECCB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 943 496 et exerce une activité d'étude technique, le conseil, le contrôle, la vérification

publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTERE PUBLIC La SAS à associé unique MEDITERRANEE, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 979 494

Rôle Général : 2026 001000 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce SCIC

145 - 454 - 462 - 493 et 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Attendu que la SAS LP TECH AND CARE, dont la représentante légale est madame [D] [X], infirmière

Vu l'article 1240 du Code civil.

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées