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1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS EBENEZER CONSULTING à payer et porter au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baef0ecdc6046d471e09b1

Commerce

23 janvier 2025

450 du Code de procédure civile.

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TCOM

3E CHAMBRE

69abcf48cdc6046d47cf0234

Commerce

4 avril 2025

002852 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4fccdc6046d4724ac4d

Commerce

4 mai 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5409cdc6046d477bcf20

Commerce

12 mai 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb44a3cdc6046d47935b95

Commerce

7 octobre 2025

873 du code de procédure civile au paiement de la somme de 19.656,88 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 27/11/2024, à la somme de 800,00 euros en application des dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

69a10355cdc6046d47ded152

Commerce

16 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b16decdc6046d47141d25

Commerce

13 mai 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c338cdc6046d47594661

Commerce

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c366cdc6046d47594a26

Commerce

15 janvier 2025

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TCOM

Audience publique de vacation

69d7fe6bcdc6046d47af6ba3

Commerce

6 janvier 2026

Que l'article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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TCOM

chambre 1-14

69d49f8bcdc6046d475f4660

Commerce

11 juillet 2025

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance

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TCOM

chambre 1-2

69cfb3b4cdc6046d47fa52cf

Commerce

15 avril 2025

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 29 mai 2024 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a985accdc6046d4799e4c8

Commerce

15 avril 2025

1217 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société FOCENA YACHTING SASU dans sa demande et la déclarer bien fondée.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1cc20cdc6046d475421eb

Commerce

8 janvier 2026

Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de la société FRANCE TP LOCATION (article 1229 du code civil) la déchéance du terme étant alors acquise à la

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TCOM

Chambre 06

69a3d2a7cdc6046d471c2220

Commerce

1 juillet 2025

* CONDAMNER la société ENGIE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du Code

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CHAMBRE 02

69ded192cdc6046d4741ce93

Commerce

23 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [B] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Bati Rénovation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc60dccdc6046d47e845a6

Commerce

4 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69d0cd6bcdc6046d4713e1fa

Commerce

2 avril 2026

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public. Donne acte à M.

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