civile CIC fait assigner ACTION, et par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024 remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 et 658 du code de procédure civile,

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. Par cet acte, la SASU SCM Local demande au tribunal de : * Condamner M.

Pierre [O] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.

Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de leur assignation selon le procès-verbal remis à personne qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement

N'ayant pu délivrer à personne une copie de l'acte, et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par signification délivrée le 25 juin 2024, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné monsieur [D] [H], né le [Date naissance

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024 signifié le même jour selon les modalités prescrites par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude,

658 du code de procédure civile, l'acte n'ayant pas été remis à personne.

658 du code de procédure civile, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La certitude du domicile de ces derniers est confirmée par ces procès-verbaux et ils ont reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, la société [T] a assigné

[H] [Q] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 1610 du Code civil, Juger recevable et bien fondée l'action de M. [H] [Q].

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

L'ordonnance a été signifiée à personne le 20 novembre 2023 selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 6 juin 2025 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025011569, la BANQUE BNP

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 remis en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, DPGEO assigne.