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3 122 résultats pour « article 659 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25d9cdc6046d471586ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d1894acdc6046d472490a9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS VERSO HEALTHCARE aux droits de la SAS NOVA LEASE SOLUTIONS nous demande

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TCOM

4ème chambre

69e9609dcdc6046d47321c00

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

659 du code de procédure civile, SOFINCO a fait assigner ISO CASH, devant le tribunal de céans et demande : Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil, Condamner la SAS ISO CASH à payer

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TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, * les dépens.

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TCOM

2è chambre

69e79cd1cdc6046d4706ebc2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette assignation, effectuée à l'ancien siège social de l'entreprise situé au [Adresse 3], n'a pas pu être remise, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l'article 659

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TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Garage du Pont, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le commissaire de justice ne parvenant pas à joindre le client à l'adresse indiquée, celle-ci étant devenue obsolète, il a, comme il en atteste, fait usage de la procédure prévue à l'article 659 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, le commissaire de justice a adressé au signifié, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la rédaction du procès-verbal de signification,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88ffcdc6046d471ffd4b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874d8cdc6046d4783138f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [W] [Z] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac02becdc6046d47d267d2

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 06

69f43fe6cdc6046d472e49fe

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

659 du code de procédure civile, dénoncé au dirigant par acte en date du 28 février 2025 pour tentative, pour l'audience publique du 31 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE

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TCOM

Chambre 06

69f45197cdc6046d472fa6db

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

659 du code de procédure civile, avec tentative de dénonciation au dirigant pour l'audience publique du 7 Avril 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir

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chambre 1-4

69d07563cdc6046d470cbec9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

LA PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 7 juin 2024 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, la Société

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TCOM

Référés

69f05355cdc6046d47ce0264

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 aout 2025 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la Banque

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TCOM

Chambre 06

69f270cccdc6046d47032e21

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, pour l'audience publique du 3 Juin 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE

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TCOM

Chambre 06

69f273bccdc6046d47036b0d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

659 du code de procédure civile, dénoncé au dirigeant par acte en date du 17 juillet 2024 pour tentative, pour l'audience publique du 16 Septembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE

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TCOM

Chambre 06

69f273d6cdc6046d47036d14

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

659 du code de procédure civile, dénoncé au dirigeant par acte en date du 19 juillet 2024 pour tentative, pour l'audience publique du 16 Septembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE

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TCOM

Chambre 06

69f277b2cdc6046d4703be91

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

659 du code de procédure civile, dénoncé au dirigeant par acte en date du 23 juillet 2024 pour tentative, pour l'audience publique du 30 Septembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE

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