Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Désigne Me [U] [S], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1193 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil : * Condamner la société [H] [E] à payer à la société [B] [C] [

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Au vu de l'accord intervenu entre les parties et de l'article 1343-5 du code civil, le juge condamnera la société BA-TEM à s'acquitter de sa dette en quatre échéances réparties comme suit : * un paiement

Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

application de l'article 1343-5 du Code civil ; En tout état de cause : * REJETER la demande de l'association CIBTP fondée l'article 700 du Code de procédure pénale (sic) ; * JUGER que chaque partie

696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat

450 du code de procédure civile.

[C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure