Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures

correspondant la SCP BARON-[H]-[N] en la personne de Me [S] [H] (EVREUX) Comparante en la personne de Me [I] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

4 et 768 du code de procédure civile.

4 et 768 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 23

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

DEMANDES La [Adresse 1] sollicite du Tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Et y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil,

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures

700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions des Articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [Z] [P] sera condamné aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels

de 2.000 € Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en référé Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile CONDAMNER enfin

455 du Code de procédure civile.

1344-1 du code civil, * Condamner la société les JARDINS D'[Localité 2] à verser la somme de 3 500 euros à la société ALLIANZ IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de