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En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, devant M.

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a4093bcdc6046d47205d64

Commerce

7 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle

TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

Attendu que l'article 1603 du Code Civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18601cdc6046d47ad9cb0

Commerce

4 juillet 2025

768-5 du Code de Procédure Pénale, au registre du commerce et des sociétés, et publiée par extrait dans un journal d'annonces légales et au Bodacc ; Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants

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TCOM

Audience publique de vacation

69d536ffcdc6046d476b79d8

Commerce

10 juillet 2025

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49d24cdc6046d472e1330

Commerce

8 octobre 2025

€ au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation

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TCOM

MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES

69a5e603cdc6046d4748c8e7

Commerce

15 juillet 2025

, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article

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TCOM

Chambre 05

69f34a1fcdc6046d47151b60

Commerce

7 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-20

69d34000cdc6046d4744b0fe

Commerce

8 avril 2025

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

CHAMBRE 01

69de73a9cdc6046d473807dc

Commerce

2 octobre 2025

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

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TCOM

CHAMBRE 01

69dedbafcdc6046d47426d7e

Commerce

2 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Luso-Loc BTP, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

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TCOM

Référés

69de42a9cdc6046d47340046

Commerce

21 janvier 2026

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

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TCOM

3ème chambre

69e86ec7cdc6046d471a8da7

Commerce

2 octobre 2025

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 01

69dfd939cdc6046d475d8a88

Commerce

2 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

REFERE

69dfb9f3cdc6046d47573080

Commerce

2 octobre 2025

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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TCOM

Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

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TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

145 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-5

69d24056cdc6046d4730b98d

Commerce

16 janvier 2025

Désigne la SELARL [R] [T] et [K] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67560cdc6046d4752ddd5

Commerce

10 avril 2025

correspondant la SCP BARON-[H]-[N] en la personne de Me [S] [H] (EVREUX) Comparante en la personne de Me [I] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30b21cdc6046d470c5ac6

Commerce

8 avril 2025

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

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