768 du code civil, ensemble l'article 806 du même code ; 4°/ que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs ; que pour

En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

768 du code civil lui permettant de l'exhéréder mais avait choisi son propre notaire comme bénéficiaire d'un legs universel, inscrit dans un testament authentique rédigé par un autre officier ministériel

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il est rappelé qu'au visa de l'article 768 du code civile que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ».

768 du Code civil ; - Débouter les demandeurs de toute autre demande y compris celle formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

En application des dispositions de l’article 768 du code procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455

En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

768 du code civil.

Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.