les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 04/03/2025, date de l'assignation et première demande en ce sens.

AV 2 CONVENTION ARTICLE 1 ER : reconnaissance des cotisations dues.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

mensualités successives d'un montant de 6 915,90 €, outre intérêts au taux de 1,30% l'an.

exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211

Il ressort de cette requête des retards de salaires, ainsi qu'une dette URSSAF de 84 229,06 euros. Seule la dette URSSAF est confirmée sur l'audience par la SAS LA MANUFACTURE DES CARMES.

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

MINUTE N° : N° RG : 2025003097 DATE : 15/01/2026 *1DE/00/11/84/40* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et, sur les indications

MINUTE N° : N° RG : 2025002459 DATE : 15/01/2026 *1DE/00/11/84/41* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

de Commerce de Bobigny le 6 novembre 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1103, 514 (sic) et 1343-2 du Code civil et des pièces versées aux débats : Recevoir BNP PARIBAS

L'article 1104 du code civil dispose que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

* SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [U] [I] - [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. * Mme [M] [K], * Mme [G] [Q], * Mme [T] [D], * Mme [A] [V], M.

[O] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.