AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 9 du'Contrat de location pour professionnel – Résiliation anticipée' stipule que « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de
Source officiellePage 9 sur 986
MARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Relève que les conditions
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