CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 719 résultats pour « article 9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1977a2cdc6046d475b8fdd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 9 du'Contrat de location pour professionnel – Résiliation anticipée' stipule que « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de

Source officielle

Page 9 sur 986

← PrécédentSuivant →
TCOM

MARDI

69a99f0bcdc6046d479d7297

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Relève que les conditions

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fb368dcdc6046d47cac899

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

respect des principes posés par le Conseil d'Administration de CIBTP France, qui suit la date d'exigibilité du paiement de ses cotisations, l'adhèrent est mis en demeure dans les conditions fixées par l'article

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a99ac8cdc6046d479cb24f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre ; Maître [H] [F] ès qualités liquidateur de la société NAVITEC SAS demande au tribunal de : Vu les articles 103, 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; MODERER la clause pénale prévue à l'article 9 des conditions générales du contrat du 10 avril 2017 en fixant le point de départ des intérêts au taux fixe de 1,5% à compter

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b005dccdc6046d47250ab8

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32b47cdc6046d47d516a1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e49019cdc6046d47c56f1e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

opposable à la société TCF par ordonnance du 13 décembre 2023 ; * Réserver toutes les autres demandes des parties ; À titre subsidiaire, si par impossible le sursis à statuer n'était pas ordonné : Vu l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7fb06cdc6046d474cb203

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ARTICLE 9 : Articles 1565 à 1568 du Code de Procédure Civile - Homologation Les parties soumettent le présent protocole d'accord aux dispositions des articles 1565 à 1568 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 9 RÉSILIATION du contrat de location stipule que: « 9.1 Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception a) en cas de non-paiement à échéance d un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b21ecdc6046d4780b93d

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dans ces conditions, le tribunal dira que l'opposition de la société SOLUTIONS NAUTIC est recevable en la forme. 2) Sur les demandes en paiement L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d25cdc6046d4758c3d4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9bbadcdc6046d47741b5d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par courrier RAR du 9 décembre 2024, elle a envoyé une mise en demeure de régler le solde débiteur majoré des intérêts (pièces 9 et 10).

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d34acacdc6046d474564f6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 9 « RESILIATION DU CONTRAT » des conditions générales du Contrat stipule que : « (…) le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de communication du rapport G2 sous astreinte, celle-ci échouant manifestement à rapporter une démonstration incontestable quant à l'administration de la preuve établie en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4eab0cdc6046d479c9bfd

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues oralement le 18/

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

traçabilité * L'interdiction de sous-affrètement * Comportements inappropriés répétés de certains chauffeurs * Inexécution injustifiée de huit prestations de transport le 27 novembre 2022 * Violation de l'article

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c360cdc6046d47c94d13

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe935cdc6046d47d0bbe9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'ordonnance d'injonction de payer ne saurait prospérer dès lors que la preuve du règlement complet des sommes dues n'est pas rapportée, charge qui, selon elle, incombe à la défenderesse, en application des articles

Source officielle