L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

THOMAS [Adresse 2] [Localité 1] AVOCATS ASS.

(RCS [Localité 1] 937 906 311), représentée par sa présidente Mme [N] [C], demeurant [Adresse 2], présente.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 10/07/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS GOGAILLE [Localité 1]

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal RAPPELLERA qu'aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile en leur version en vigueur au 1er Janvier 2020, l'exécution provisoire de la décision

[F], [L] [D], [Adresse 3], président de la SAS PX-CIE, (RCS [Localité 1] 908 907 306), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], absent.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

€. […] PAR CES MOTIFS […] CONDAMNONS Monsieur [J] [K] à payer à chacune des sociétés EBS ENERGIE et CAPITAL ENERGY la somme de 900 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 02/09/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par

Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 879 916 906 Activité : L'activité de métallerie avec fabrication et pose, l'achat, la vente et la pose d'ouvertures et fermetures de bâtiments.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

. : P202500772 La SAS WAANT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 830 825 329. PLAN DE REDRESSEMENT M.

: 904 322 740 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce