699 du Code de procédure civile.

La SAS MLC est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 918 912 965 et exerce une activité de construction de bâtiment, maçonnerie de premier et second œuvre

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

de redressement judiciaire à l'égard de la société Atelier Nouvel'Donne SARL, identifiée sous le n° 850 354 911 RCS BORDEAUX (2019 B 2430), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité

2024F02708 - 2500700018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2708 Numéro de Procédure collective : 2024RJ180 Jugement de renouvellement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F558 Procédure 2025RJ0127 REDRESSEMENT JUDCIAIRE DE : La société CNL2MR [Adresse 1]

À la date du 08 Juillet 2025, la SARL [M], exerçant sous le nom commercial « [M] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 9 juillet 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de redressement judiciaire à l'égard de la société [T] [P] SARL, identifiée sous le n° 911 320 539 RCS [T] (2022 B 1867), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restauration

de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de : La SARL PE IMMOBILIER [Adresse 3] Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code

DIJON (SARL) et a ordonné l'ouverture d'une période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce

Civile, Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

COLIN Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.