conclu les 3 février et 16 mars 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1366, 1367 et suivants du Code civil

En conséquence, Ordonner la résiliation de la vente en application des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil.

700 du code de procédure civile Rejette le surplus de la demande.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

BUREAU TEC (SARL) [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 337 826 978 au R.C.S.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Conformément aux dispositions de l'article

titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, * condamner la société ARTISAN STUDIOS aux entiers dépens de la présente instance.

prévue à l'article L. 626-14 du Code de commerce, aux mentions aux registres concernés conformément à l'article R. 626-25 du même Code ; DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit par

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

cet acte, la SAS TEMPUR SEALY demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.