AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 1224-1 et suivants du code du travail, le transfert des contrats de travail de 7 salariés occupant un poste dans les catégories professionnelles suivantes : Catégories professionnelles Nombre repris
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Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
28 mai 2026
Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielle