de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

L 622-17 du Code de Commerce ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Par requête en date du 27/11/2025, la SARL LES CINQ SAISONS a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 626-14 et R. 626-31 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner le fonds de commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

: Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [X], [S] Ce même jugement a désigné la SCP, [E] – MALAVIALLE conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce,

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Cette déclaration a été réceptionnée le 07/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

R631-1 du code de commerce.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 22/09/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé le jugement avec le greffier.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

, soit postérieurement à la conclusion du contrat, ce qui constitue une violation manifeste de l'article L. 225-40 du Code de commerce qui impose la nature préalable de cette autorisation, La ratification

Conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R.641-14 du code de commerce, charge SELARL [Z], Commissaires de justice associés - [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs