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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f08861cdc6046d47d26aab
16 avril 2026
16 avril 2026
De plus, l'article 1104 du Code Civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1489bcdc6046d47e45500
7 janvier 2025
7 janvier 2025
liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad0692cdc6046d47e8b190
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que du fait de sa contestation expresse sur la réalité des prestations de [K] aucune compensation ne peut être réalisée au vu des articles L 1347-1 du Code civil, d'autant plus que l'article
Source officielleProcédures Collectives
69c53271cdc6046d4709b1b8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre 10
69a41088cdc6046d4720e5a7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure civile.
Source officielleR E F E R E
69c081c1cdc6046d4797cb64
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ( Cass. 2e civ., 10 juillet
Source officielleTrib. de Commerce
69b05515cdc6046d472d80b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleChambre 04
69f42e80cdc6046d472c16e8
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux motifs que : Le montant des dettes fiscales (amendes) s'élève à la somme de 271 053 € Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société
Source officielleChambre 06
69f411a9cdc6046d472961fc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° ENTRE - [J] [P] [F] SAS 2024J59 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [O] [Q] -68, [Adresse 2]-LILLE SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de
Source officielleChambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l'exécution provisoire Le Tribunal RAPPELLERA qu'aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile en leur version en vigueur au 1er Janvier 2020, l'exécution provisoire de la décision
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officiellechambre 05
69f1c03dcdc6046d47f0f0dd
28 avril 2026
28 avril 2026
O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e69d43cdc6046d47f277e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 10/07/2024, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS GOGAILLE [Localité 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
14 avril 2026
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b778cdc6046d47f470dc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaa42cdc6046d47f4d91d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE Articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du Code de Commerce SAS MEMORIAL GYM [Adresse 1] [Localité 1] Gestion
Source officielleTrib. de Commerce
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
15 avril 2026
Article 700 du code de procédure civile et dépens, Il convient de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleRéférés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
16 avril 2026
* Juger nulle l'ordonnance sur requête du 29 octobre 2025 et les mesures exécutées le 27 novembre 2025 Vu les articles 145, 493 et suivants du Code de procédure civile, et R 153-1 et suivants du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69e41156cdc6046d47bcf514
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard
Source officiellePage 9 sur 75